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Manipulation des images... - Page 2

Manipulation des images... - Page 2

Index du forum Private Joke

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Auteur Message
le 21 Mars 2016 à 14:26
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -AKIMI- qui a dit :
Vidéo identifiant formellement un braqueur, m'est avis que la preuve est admise, mais pour toute autre histoire privée cela fonctionne peut-être comme les enregistrements qui sont non recevables normalement....A vérifier...


En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".


... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire !
Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement "clandestin" pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.
- Récemment, cette position a une fois de plus été réaffirmée dans une affaire très médiatisée, dite "affaire Bettencourt(8)" : Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».

et j'ai raccourci parce que sinon personne lira

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Dans un incendie, entre un Rembrandt et un chat, je sauverais le chat
Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:28
-AKIMI-
-AKIMI-
1284 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".


... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire !
Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement "clandestin" pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.
- Récemment, cette position a une fois de plus été réaffirmée dans une affaire très médiatisée, dite "affaire Bettencourt(8)" : Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».

et j'ai raccourci parce que sinon personne lira


Merci gente damoiselle pour l'éclaircissement

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"Bavardage est écume sur l'eau, action est goutte d'or."

le 21 Mars 2016 à 14:31
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -AKIMI- qui a dit :
Merci gente damoiselle pour l'éclaircissement


de rien

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Dans un incendie, entre un Rembrandt et un chat, je sauverais le chat
Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:34
chloe777
chloe777
>> /

42 ans
41181 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".


... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire !
Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement "clandestin" pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.
- Récemment, cette position a une fois de plus été réaffirmée dans une affaire très médiatisée, dite "affaire Bettencourt(8)" : Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».

et j'ai raccourci parce que sinon personne lira


c est encourager les enregistrements à l insu des personnes, je trouve.

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Training to be perfect. Thank you for your patience.

le 21 Mars 2016 à 14:37
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à chloe777 qui a dit :
c est encourager les enregistrements à l insu des personnes, je trouve.


oui mais une pratique courante regarde pour Cahuzac il a été coincé comme ça...

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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:43
-jetadore-
-jetadore-
>> /

42 ans
11155 messages
Réponse à chloe777 qui a dit :
c est encourager les enregistrements à l insu des personnes, je trouve.


Y en a meme qui enregistre les muets a leur insu !!!

C est immonde !

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Tuer une licorne est un crime impardonable ...!

Alchimie .... Lecon 1

le 21 Mars 2016 à 14:46
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -jetadore- qui a dit :
Y en a meme qui enregistre les muets a leur insu !!!

C est immonde !


souris tu es filmé jetadore

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Dans un incendie, entre un Rembrandt et un chat, je sauverais le chat
Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:49
-jetadore-
-jetadore-
>> /

42 ans
11155 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
souris tu es filmé jetadore


Attend que je m habille quand meme

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Alchimie .... Lecon 1

le 21 Mars 2016 à 14:50
-AKIMI-
-AKIMI-
1284 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
souris tu es filmé jetadore


Et les bandes circulent déjà....J'en ai une où il est suspendu à une poulie ne me demandez pas pourquoi.

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le 21 Mars 2016 à 14:51
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -AKIMI- qui a dit :
Et les bandes circulent déjà....J'en ai une où il est suspendu à une poulie ne me demandez pas pourquoi.


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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:53
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -jetadore- qui a dit :
Attend que je m habille quand meme


trop tard

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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 14:55
-AKIMI-
-AKIMI-
1284 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
trop tard


Quel corpsssssss de félin

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le 21 Mars 2016 à 14:59
Agnesss
Agnesss
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Réponse à -AKIMI- qui a dit :
Quel corpsssssss de félin


on a fait des copies on distribue à 18 h 00 venez tous nombreux

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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 15:13
-jetadore-
-jetadore-
>> /

42 ans
11155 messages
Réponse à Agnesss qui a dit :
on a fait des copies on distribue à 18 h 00 venez tous nombreux


Cela n interesse personne ....

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Alchimie .... Lecon 1

le 21 Mars 2016 à 19:46
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -jetadore- qui a dit :
Cela n interesse personne ....


si parce qu'on a manipulé les images et tu es beau comme un camion

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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 20:27
-jetadore-
-jetadore-
>> /

42 ans
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Réponse à Agnesss qui a dit :
si parce qu'on a manipulé les images et tu es beau comme un camion


mouais .....

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Alchimie .... Lecon 1

le 21 Mars 2016 à 20:35
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à -jetadore- qui a dit :
mouais .....


oui tu es tout beau

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Alberto Giacometti

le 21 Mars 2016 à 20:53
chloe777
chloe777
>> /

42 ans
41181 messages
Réponse à -AKIMI- qui a dit :
Quel corpsssssss de félin


qui gagnera en souplesse quand il sera écartelé

Agnès, 1 copie pour moi

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le 21 Mars 2016 à 21:29
Agnesss
Agnesss
2340 messages
Réponse à chloe777 qui a dit :
qui gagnera en souplesse quand il sera écartelé

Agnès, 1 copie pour moi


c'est prévu Chloé

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Alberto Giacometti


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